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Dispositif de signalement SAPIN II

Publié le 18 novembre 2019

​Présentation du dispositif

Tout collaborateur du CEA (y compris les collaborateurs occasionnels et extérieurs) peut utiliser le dispositif de signalement SAPIN II, dans le respect de la loi et des règles applicables, s'il suspecte :

  • une violation du Code de conduite du CEA
  • un crime ou un délit ; une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ; une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ; ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général. L’émetteur du signalement a eu personnellement connaissance  des faits  (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II ). Le signalement des faits relevant de l'article 6 est aussi ouvert aux collaborateurs externes ou occasionnels du CEA.

La procédure "Dispositif de recueil et de traitement des signalements dans le cadre de la loi dite Sapin II" décrit le dispositif (procédure version françaiseprocédure version anglaise).

Plusieurs moyens existent pour rapporter un signalement :

  • soit par mail à l'adresse signalement@cea.fr en indiquant dans l'objet la mention « Personnel et confidentiel » ;
  • soit par voie postale au

    Référent du dispositif de signalement
    Eric CAPELLE
    Bâtiment 206 Point courrier n°61
    CEA Saclay
    91191 Gif/Yvette Cedex

    en prenant soin de préciser sur l'enveloppe A N'OUVRIR QUE PAR LE DESTINATAIRE ;

  • soit en main propre au Référent du dispositif de signalement Eric CAPELLE ;
  • soit par téléphone au Référent du dispositif de signalement Eric CAPELLE au 01 69 08 40 81


Un formulaire est mis à disposition. Il est à joindre à l'envoi le cas échéant.


Les informations recueillies par le CEA dans le cadre de son dispositif de signalement sont traitées conformément aux dispositions de la loi dite « Loi Sapin II ». Ces données sont conservées pour le traitement des signalements.

Seules les catégories de données suivantes sont traitées :

  • identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'un signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement du signalement ;
  • faits signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
  • compte rendu des opérations de vérification ;
  • suites données au signalement.

Elles sont conservées, pendant une durée telle que définie dans la procédure « Dispositif de recueil et de traitement des signalements dans le cadre de la loi dite Sapin II » et sont destinées au Référent du dispositif de signalement.

Dans les limites de leurs attributions, peuvent également accéder aux données :

  • les personnes spécialement chargées de la gestion des signalements au sein du CEA dès lors que cette communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
  • s’il est fait recours à une expertise externe pour traiter les signalements, les personnes spécialement chargées de ces missions.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Référent du dispositif de signalement.
Ce dispositif de signalement SAPIN II est facultatif et ne se substitue pas aux dispositifs déjà existants. L'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires. A l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.

Mesures garantissant la confidentialité

Dans le cadre du recueil et du traitement des signalements, le CEA assure la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées par ce signalement, ainsi que des informations recueillies. En application de ces dispositions, l’identité de l’auteur du signalement n’est connue, que du référent national ainsi que des personnes étant amenées à la connaître par nécessité. Ces dernières sont soumises aux mêmes exigences de confidentialité. Des éléments permettant d’identifier les personnes mises en cause ne peuvent par ailleurs être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Toutefois, le CEA peut, à tout moment, décider de porter ces éléments à la connaissance de l’autorité judiciaire.
Afin de garantir cette confidentialité, le référent et les membres du Comité du Traitement des Signalements (CTS) sont soumis à un engagement de confidentialité dans le cadre de leur mission.
Dans le cas où les investigations sont conduites en interne, les salariés participant aux investigations sont soumis à la stricte confidentialité des faits, paroles et informations qui leur sont rapportés et ne conservent aucun élément après transmission du rapport d’investigations.
Lorsqu’il est fait appel à des experts externes, aucune donnée à caractère personnel ne leur est transmise. Ils sont également tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations communiquées.