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Délais - Dérogations au principe de suspension - Défense


​Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid‑19

J.O.L. et D., 21 avril 2020, texte n° 2
Publié le 20 mai 2020

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret précise les délais qui font l’objet de dérogations au principe de suspension pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l’environnement. 

Ces délais ne sont plus suspendus et reprennent leur cours à compter du 22 avril 2020. Il s’agit en particulier : 
- pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) :
  • des délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux INBS, aux SIENID, aux systèmes nucléaires militaires (SNM) et aux transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, pris en application des articles L. 1333 16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ;
  • des délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés, en application de l’article L. 1333 31 du code de la santé publique, par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense ;

- des délais pour les installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID), fixés en application du code de la défense dans : 
  • les mises en demeure prises par l’autorité administrative en cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation du dispositif de protection de son INID, en cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des mesures de protection au référentiel de menaces ou en cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise en œuvre des mesures de protection répondant au référentiel de menaces ;
  • les sanctions administratives consécutives à un retrait d’homologation.


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