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Délais - Dérogations au principe de suspension - Environnement


​Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid‑19

J.O.L. et D., 22 avril 2020, texte n° 3
Publié le 20 mai 2020

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret fixe les délais qui font l’objet de dérogations au principe de suspension compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l'environnement. 

Ces délais ne sont plus suspendus et reprennent leurs cours à compter du 23 avril 2020. Il s’agit notamment : 
  • des délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance et de transmission aux services de police de l'eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées ;
  • des délais résultant des arrêtés pris concernant les moyens de surveillance et d'intervention dont doit disposer un maître d'ouvrage en cas d'incident ou d'accident ainsi que les mesures conservatoires (article R. 214-44 du code de l'environnement).
Le décret dresse également une liste de toutes les procédures engagées et qui reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du décret. C’est notamment le cas de la procédure d'enquête publique relative à la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ou de la procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) relative au projet d'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
Il précise enfin que la procédure préalable à l'édiction du décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité reprend son cours à la date du 1er mai 2020.


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