Vous êtes ici : Accueil > AIEA - Protocole additionnel à l’accord de garanties

Actualité

AIEA - Protocole additionnel à l’accord de garanties


​Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998

J.O.L. et D., 18 mars 2020, texte n° 12


Publié le 29 avril 2020

Pour rappel, le protocole additionnel à l’accord entre la France, la CEEA et l’AIEA relatif à l’application de garanties en France du 22 septembre 1998 a pour objectif de renforcer la capacité de l’AIEA à détecter des matières et activités non déclarées dans les États non dotés de l’arme nucléaire (ENDAN). La France s’est ainsi engagée à déclarer à l’AIEA les coopérations qu’elle mène avec des ENDAN et à permettre, en tant que de besoin, aux inspecteurs de l’AIEA d’en vérifier la réalité dans les lieux concernés.

Le décret du 12 octobre 2018 précité précise les modalités de déclaration des activités concernées (cf. BIJ n° 2018-10). Pris pour son application, cet arrêté fixe le contenu des déclarations, dont le contenu diffère selon les catégories d’activités concernées, à savoir : 
  • les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire ;
  • les activités de coopération prévues avec un ENDAN ;
  • les activités d’exportation ou d’importation vers ou depuis un ENDAN des déchets de moyenne ou de haute activité pour lesquels les garanties ont été levées ;
  • les activités d’exportation vers un ENDAN d’équipements liés au cycle du combustible.
La déclaration est effectuée par l'intermédiaire du service sécurisé de télédéclaration « Protocole additionnel : saisie et traitement électronique » disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://pastel.irsn.fr.


Haut de page