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GEREP - Missions de l’INERIS


​Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

J.O.L. et D., 21 février 2020, texte n° 11


Publié le 22 avril 2020

Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 précité, les établissements exerçant certaines activités (notamment ceux exploitant des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement (sous réserve de quelques exceptions) ou des sites d’extraction relevant du code minier) sont soumis à l’obligation de déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. 

Le ministre en charge des installations classées établit un registre des émissions de polluants et des déchets (GEREP) sous la forme d'une base de données électronique publique afin de promouvoir l'accès du public à l'information, faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.

Cet arrêté précise que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est chargé d'assurer l'hébergement de l'application de collecte des données transmises par les exploitants concernés, la gestion des données collectées et les rapportages dans GEREP et dans le registre européen défini par le règlement (CE) n° 166/200 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.

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