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Publication de la loi « Energie et climat »


​Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

J.O.L. et D., 9 novembre 2019, texte n° 1


Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019

J.O.L. et D., 9 novembre 2019, texte n° 2


Publié le 19 décembre 2019

Composée de 69 articles répartis en sept chapitres, la loi n° 2019 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat modifie différents codes (de l'énergie, de l'environnement, de la construction et de l'habitation…), notamment en ce qui concerne :

• les objectifs de la politique énergétique : le nouvel article L. 100 1 A du code de l'énergie prévoit, avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, la promulgation d'une loi afin de déterminer les objectifs et de fixer les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. Par ailleurs, l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % est reporté de 10 ans, soit à l'horizon 2035 (art. L. 100 4 du code de l'énergie) ;

• le climat : les nouveaux articles L. 132 4 et suivants du code de l'environnement créent un Haut conseil pour le climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, auquel il doit remettre annuellement un rapport portant notamment sur la bonne mise en œuvre des politiques et des mesures pour réduire les émissions nationales de GES et la réduction de l'empreinte carbone. Cette instance remplace le comité d'experts pour la transition énergétique, qui était prévu à l'article L. 145 1 du code de l'énergie, désormais abrogé ;

• l'évaluation environnementale : l'article L. 122 1 du code de l'environnement est modifié afin notamment de préciser que l'autorité en charge de l'examen au cas par cas d'un projet et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. Le nouveau V bis de cet article précise ainsi que ne peut être désignée comme autorité en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale, une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

La loi modifie également certaines dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux CEE, à la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les européens » et aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.

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