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Loi pour une République numérique


​Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

J.O.L. et D., 8 octobre 2016, texte n° 1

Publié le 8 décembre 2016

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique poursuit les trois objectifs suivants : « la circulation des données et du savoir » (titre 1er), « la protection des droits [des utilisateurs] dans la société numérique » (titre 2) et « l'accès au numérique » (titre 3) pour tous. Afin d'atteindre ces objectifs, la loi instaure de nombreuses mesures, notamment :

  • l'ouverture de l'accès aux données publiques

La loi instaure un principe d'ouverture et de publication des données publiques (« open data »), en vertu duquel les personnes chargées d'une mission de service public (i.e. l'Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission) doivent publier en ligne un certain nombre de documents administratifs, lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique (nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Afin de faciliter leur réutilisation, la loi instaure un service public de mise à disposition des données dites « de référence ». Sont considérées comme telles, aux termes de l'article 14 de la loi, les informations publiques, contenues dans les documents administratifs, qui 1°/ constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes, 2°/ sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient et 3°/ dont la réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. Un décret viendra préciser les modalités de participation et de coordination des différentes administrations, fixer les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence, dresser la liste des données de référence et désigner les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.

Ce principe de l'accès aux données publiques est par ailleurs décliné sur le plan scientifique par l'article 30 de la loi, lequel ajoute un nouvel article L. 533-4 du code de la recherche, instaurant ainsi un nouveau droit d'exploitation secondaire au profit des chercheurs-auteurs, des publications issues de travaux de recherche financés majoritairement par des fonds publics et mises à disposition gratuitement, dans un format ouvert, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, sous réserve du respect d'un embargo de six mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales. La libre réutilisation des données non protégées, rendues publiques, issues de travaux de recherche financés majoritairement par des fonds publics est également consacrée par ce nouvel article.

Dans cette lignée, l'article 38 de la loi instaure un droit à la fouille massive des données et textes scientifiques (en anglais "TDM" pour « Text and Data Mining ») à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut pas notamment interdire les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale.

  • la mise à disposition des décisions de justice

Le principe de mise à disposition des informations au public s'étend aux jugements et décisions, de premier ressort, d'appel ou de cassation, rendus par les juridictions administratives et judiciaires (articles 20 et 21 de la loi). Là encore, des décrets d'application sont attendus.

  • le développement des lettres recommandées électroniques

L'article 93 de la loi, qui renvoie à un décret d'application, précise que l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée papier, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (cf. BIJ n° 2014-09). Il indique par ailleurs que, dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Quant au prestataire, il peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire.

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