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Sources de rayonnements ionisants et sources radioactives


Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

J.O.L. et D., 11 décembre 2019, texte n° 17

Avis n° 2019-AV-0339 de l’ASN du 26 septembre 2019 sur le projet d’arrêté relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire - www.asn.fr


Publié le 14 février 2020

Pour mémoire, conformément à l’article R. 1333-14 du code de la santé publique (CSP), le responsable d'une activité nucléaire doit porter à la connaissance de l’ASN, au titre de la protection contre les actes de malveillance, la classification des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives qu’il détient ou utilise. Ces sources et ces lots font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D en fonction du niveau de leur dangerosité intrinsèque.

Pris en application de l’article R. 1333-47 du CSP, cet arrêté définit les dispositions techniques et organisationnelles de protection des sources contre les actes de malveillance que doivent prendre les responsables des activités nucléaires :

  • soumises aux régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du CSP (déclaration, enregistrement ou autorisation) ;
  • exercées dans une INB dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du CSP ;
  • définies dans la nomenclature ICPE ou relevant du régime minier dans les conditions définies au III de l'article L. 1333-9 du CSP ;
  • exercées dans des points d'importance vitale répondant aux conditions prévues au IV de l'article R. 1333-104 du CSP. 


Le responsable de l'activité nucléaire doit ainsi mettre en place un système de protection contre la malveillance répondant aux exigences de l’arrêté et de ses annexes. Ce système doit notamment prévoir qu’au moins une barrière physique soit interposée entre la source et les personnes non autorisées à y accéder et que les points de franchissement des barrières physiques soient verrouillés en permanence. Lorsque la mise en place ou le verrouillage d'une barrière physique est incompatible avec l'utilisation ou le transport des sources, celles-ci sont placées sous la surveillance permanente d'une personne autorisée.

Une annexe définit, pour chaque catégorie de source, les caractéristiques du système de protection contre la malveillance. Les annexes peuvent être obtenues :

  • auprès de l’ASN par le responsable de l'activité nucléaire qui bénéficie d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration ;
  • auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministre chargé de l'énergie par toute autre personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.


Le responsable de l'activité nucléaire a également des obligations en matière de suivi de ces sources et ne peut les confier, y compris temporairement, à un tiers qu'après avoir vérifié que celui-ci dispose d'un récépissé de déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation de détention ou de transport ou bénéficie du régime d’exemption.

Cet arrêté prévoit également que la direction de l’établissement arrête une politique de protection contre la malveillance et un système de management de la qualité qui intègre les exigences de l’arrêté.

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, pour les activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées à la date de publication de l’arrêté (11 décembre 2019) ou dont le dossier pour obtenir une autorisation ou un enregistrement a été déposé avant cette date, des délais pouvant aller jusqu'à 24 mois supplémentaires sont prévus.


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