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Délais - Dérogations au principe de suspension - Installations


​Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid‑19

J.O.L. et D., 2 avril 2020, texte n° 8


Publié le 20 mai 2020

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret précise les délais qui font l’objet de dérogations au principe de suspension des délais compte tenu de leurs enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement. 

Ces délais ne sont plus suspendus et reprennent leurs cours à compter du 3 avril 2020. Il s’agit notamment : 

- pour les ICPE : des délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par les mises en demeure, les arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, les prescriptions générales et les prescriptions particulières applicables aux installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration ;

- pour les IOTA : des délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans les autorisations environnementales et les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration ;

- pour les INB : des délais mentionnés dans des décisions de l’ASN, adoptées à compter du 3 avril 2020, et jusqu'au 24 juin 2020 et concernant :

  • les mises en demeure et sanctions administratives en cas d’exploitation sans titre ou de non respect des prescriptions applicables à l’installation nucléaire ;
  • les prescriptions rendues nécessaires en cas de menace pour la santé, la sécurité et la salubrité publique ou la protection de la nature et de l’environnement ;
  • la suspension du fonctionnement d’une installation en cas de risques graves et imminents ;
  • les sanctions prévues dans le cadre du contrôle des INB et des ESPN et du contrôle de la radioprotection.


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