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Protection des personnes - Plan particulier d’intervention


Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure


Publié le 4 février 2022

Cet arrêté modifie l’arrêté du 10 mars 2006 susvisé (cf. BIJ n° 2006-03) afin de mettre en conformité le droit français avec :

  • la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (cf. BIJ n° 2003-02) ;
  • la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (cf. BIJ n° 2012-07) quant à l’accès du public à l’information en matière d’environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d’intervention.

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