Cet arrêté modifie l’arrêté du 10 mars 2006 susvisé (cf. BIJ n° 2006-03) afin de mettre en conformité le droit français avec :
- la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (cf. BIJ n° 2003-02) ;
- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (cf. BIJ n° 2012-07) quant à l’accès du public à l’information en matière d’environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d’intervention.