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ICPE déclarées – Formulaire de notification de cessation d’activité


Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement


Publié le 28 octobre 2022

En application de cet arrêté, le formulaire de notification de cessation d’activité qu’un exploitant d’ICPE déclarée doit désormais remplir est le formulaire Cerfa n° 15275*4.


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