Pour tenir compte de la simplification des procédures induite par le décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (cf. BIJ n° 2022-06), cet arrêté fixe les nouvelles conditions et les modalités de délivrance :

• des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l’article R. 2335-41 du code de la défense ;
• des autorisations de transit d’armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l’article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure.

Il définit également les nouvelles modalités de demande :

• des autorisations d’importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l’article R. 2335-1 du code de la défense ;
• des autorisations d’importation d’armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l’article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.