Pour rappel, l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 a transposé la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite « directive eau potable », qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables (cf. BIJ n° 2022-12).
Dans la continuité de cette transposition, ces deux arrêtés prévoient notamment :
- les modalités d’élaboration et de mise en place d’une procédure de gestion de crise par toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 précitée ;
- la mise à jour des mentions d’étiquetage de l’eau minérale naturelle conditionnée.