Cet arrêté s’applique aux activités d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation, d’importation ou d’exportation de certaines matières nucléaires. En l’occurrence, il s’agit des activités nucléaires soumises à autorisation en application de l’article R. 1333-4 du code de la défense et qui mettent en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie III de l’article R. 1333-70 du code de la défense.
Il fixe les règles de protection et de contrôle de ces matières nucléaires contre les actes de malveillance.