Cet arrêté est pris en application du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense (cf. BIJ n° 2021-06).

Il s’applique aux activités d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation, d’importation ou d’exportation de matières nucléaires soumises à autorisation en application de l’article R. 1333-4 du code de la défense lorsqu’elles sont exercées au sein d’un point d’importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil).

Il détermine les modalités de sécurité nucléaire applicables à ces activités, c’est-à-dire, selon l’article R. 1333-1 du code de la défense, les règles de protection et de contrôle des matières nucléaires et des activités contre les actes de malveillance et les pertes.

Il abroge les arrêtés suivants :

• l’arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation (cf. BIJ n° 2011-07-08) ;
• l’arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation (ibid.) ;
• l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l’étude prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations (cf. BIJ n° 2011-09) ;
• l’arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l’autorisation requise par l’article L. 1333-2 du code de la défense (cf. BIJ n° 2011-07-08).