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Objectif de qualité des eaux des SDAGE


Conseil d'Etat, 28 juillet 2022, n° 429341


Publié le 27 septembre 2022

L’article R. 212-13 du code de l’environnement, dans sa version issue de l’article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE et SAGE (cf. BIJ n° 2018-10), disposait que les impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme n’avaient pas à être pris en compte dans l’appréciation de la compatibilité des programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux.

Saisi par l’association France nature environnement, le Conseil d’Etat a saisi la CJUE d’une question préjudicielle pour savoir si la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (cf. BIJ n° 2000-12) permettait aux Etats membres, lorsqu’ils autorisent un programme ou un projet, de ne pas prendre en compte les impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état de l’eau de surface. Dans un arrêt du 5 mai 2022 (requête n° C-525/20), la CJUE répond par la négative. En conséquence, le Conseil d’Etat censure les dispositions correspondantes de l’article R. 212-13 du code de l’environnement.


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