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Investissements étrangers - Allègement des procédures d’autorisation – Prolongation


Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Publié le 28 février 2022

Pour rappel, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de certains domaines. Sont notamment concernées les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, aux activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives (article L. 151-3 du code monétaire et financier).

Ce décret proroge d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif mis en place par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (cf. BIJ n° 2020-07), à savoir l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers de 25 % à 10 % dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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