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Convention de Paris – Entrée en vigueur des protocoles du 12 février 2004


Décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, signés à Paris le 12 février 2004

Publié le 24 mars 2022

Ce décret procède à la publication des protocoles du 12 février 2004, qui modifient la convention de Paris du 29 juillet 1960 et la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963. Les principales modifications apportées par les protocoles du 12 février 2004 sont :

  • extension du champ d’application géographique de la convention de Paris aux dommages nucléaires subis sur les territoires ou dans la zone maritime de certains Etats non contractants à la convention ;
  • élargissement de la notion de dommage indemnisable, qui intègre dorénavant les dommages immatériels ainsi que le coût des mesures de sauvegarde et des mesures de restauration de l’environnement ;
  • augmentation du montant de réparation des dommages nucléaires, désormais fixé à un montant total de 1,5 milliards d’euros composé de trois tranches : 700 millions d’euros minimum à la charge de l’exploitant responsable, 500 millions d’euros maximum pour l’Etat où l’accident a eu lieu et 300 millions d’euros maximum pour le fonds public alimenté par les parties contractantes à la convention complémentaire de Bruxelles.

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