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IOTA – Régime de déclaration


Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

Publié le 25 août 2022

Ce décret modifie la procédure de déclaration des IOTA ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Il introduit la possibilité d’un dépôt par téléprocédure et clarifie les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité. Cette réforme clarifie également des éléments liés aux déclarations tels que le contenu et l’instruction du dossier, la gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.



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