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Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ses ministres délégués


Décret n° 2022-1061 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie


Publié le 2 septembre 2022

Ce décret définit les attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, qui est compétent pour traiter des questions relatives notamment :

  • à la mise en oeuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d’activités industrielles, de la politique de promotion et d’incitation au développement de productions industrielles françaises, de renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques, de restructuration d’entreprises et de décarbonation de l’industrie ;
  • à la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la transition énergétique, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de l’économie, à l’exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la politique conduite par le premier ministre ;
  • à la mise en oeuvre du programme des investissements d’avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, à la politique d’attractivité du territoire, à la promotion des politiques d’investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.

Par ailleurs, il est associé :

  • au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s’agissant de ses applications industrielles ;
  • à la politique d’innovation et à la politique de l’espace ;
  • à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières, par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.


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