L’article L. 597-4 du code de l’environnement fixe le montant de la responsabilité de l'exploitant
d’une installation nucléaire à 700 millions d’euros pour un même accident nucléaire, montant qui
peut être réduit à 70 millions d’euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées
sur un site déterminé que des installations à risque réduit.
Ce décret définit les caractéristiques des installations à risque réduit. Afin de bénéficier de ce
régime, l’exploitant doit transmettre aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire
un dossier justificatif démontrant que le site ne comporte que des installations répondant aux
caractéristiques ainsi définies.
Un arrêté conjoint fixe la liste des sites ouvrant droit pour leurs exploitants à
un montant de responsabilité réduit.