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Eau destinée à la consommation humaine – Droit de préemption


Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine


Publié le 25 octobre 2022

Ce décret ajoute un chapitre VIII au titre 1er du livre II du code de l’urbanisme. Il prévoit les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine un droit de préemption des surfaces agricoles au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». A ce titre, il précise notamment :

  • que l’autorité administrative visée à l’article L. 218-1 du code de l’urbanisme est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l’institution du droit de préemption est envisagée ;
  • la liste des documents à fournir dans le cadre de la demande d’institution du droit de préemption ;
  • les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption ;
  • la procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.

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