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Environnement – Organisation institutionnelle – Officiers judiciaires de l’environnement


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement

Publié le 12 mai 2023

Pour mémoire, l’article 19 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (cf. BIJ n° 2020-12) a renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. De fait, il a créé un nouvel article 283 du code de procédure pénale qui prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.

​Ce décret détermine les modalités de désignation de ces inspecteurs de l’environnement, qui prennent alors l’appellation d’officiers judiciaires de l’environnement. Il précise également les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.


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