Pour rappel, la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (cf. BIJ n° 2024-05) crée, à partir du 1er janvier 2025, l’ASNR, une AAI résultant de la fusion de l’ASN et de l’IRSN. L’article 14 de cette loi prévoit que, jusqu'à la constitution du comité social d'administration (CSA) de l’ASNR qui intervient au plus tard le 31 mars 2026, le CSA de l’ASN et le CSE de l’IRSN sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux agents publics et aux salariés.
Ce décret définit les modalités de fonctionnement de ces instances au sein de l’ASNR durant la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’à la constitution du CSA de l’ASNR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.