Pour rappel, l’article 61 de la loi n° 2023-703 organise, dans le cadre de la protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion défense, les modalités de recours à des prestataires ou à de la sous-traitance (cf. BIJ n° 2023-08).
Ce décret vient préciser les conditions dans lesquelles, lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré.
Il modifie ainsi plusieurs articles du code de la défense et définit notamment :
- les missions du DSND qui doit s’assurer de l’efficacité du contrôle réalisé par l’exploitant pour les prestations réalisées par les fournisseurs et intervenants extérieurs impactant la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense ;
- un encadrement particulier pour les missions essentielles à la sécurité nucléaire ;
- un encadrement spécifique pour les activités de transport des matières nucléaires.
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2025.