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Matières nucléaires – Protection et contrôle


Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense


Publié le 23 juillet 2021

Ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023, a pour objectifs de clarifier et de renforcer le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports, communément désignés comme « sécurité nucléaire », pour les activités associées à des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion.

A noter qu’il donne compétence au Haut-commissaire à l’énergie atomique pour désigner et habiliter les agents chargés du contrôle de l’élaboration, de la détention, du transfert, de l’utilisation, du transport, de l’importation et de l’exportation de matières nucléaires.


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