Vous êtes ici : Accueil > Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

Base de données

Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route


Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route


Publié le 13 décembre 2022

Cette directive procède, pour plus de lisibilité et de transparence du droit, à la consolidation des modifications successives de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (cf. BIJ n° 1995-09).

Pour mémoire, la directive 95/50/CE précitée avait introduit un système uniforme de contrôles aléatoires au niveau européen des véhicules transportant des marchandises dangereuses par route pour assurer un niveau de sécurité élevée.


Haut de page