Vous êtes ici : Accueil > INB – Réexamen périodique au delà de la 35ème année de fonctionnement

INB – Réexamen périodique au delà de la 35ème année de fonctionnement


Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement


Publié le 26 août 2021

L’article L. 593-19 du code de l’environnement indique que les dispositions proposées par les exploitants lors des réexamens au delà de la 35ème année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation pour modification notable en cours d’exploitation relevant de l’ASN. Le décret du 7 juillet 2021, dont le contenu est codifié aux articles R. 593-62-2 et suivants du code de l’environnement, précise cette disposition en détaillant notamment la portée et les modalités d’organisation de l’enquête publique ainsi que les consultations prévues dans le cadre de ces réexamens. À noter que l’exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire a la possibilité de réaliser une partie de ces réexamens périodiques de manière commune.


Haut de page