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Publication de l’instruction générale interministérielle n° 1300


​Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

J.O.L. et D., 15 novembre 2020, texte n° 4
Publié le 14 décembre 2020

​Cet arrêté abroge et remplace l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 (cf. Regards sur BIJ n° 2012-02).

Cette instruction, dont la structure a été entièrement remaniée, a pour principal objectif de renforcer la rigueur avec laquelle il est fait recours au secret de la défense nationale selon un principe de stricte nécessité. Il est notamment rappelé en introduction que le recours indu au secret de la défense nationale, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal.

Cet objectif s'inscrit dans le recentrement du dispositif de protection du secret de la défense nationale opéré par le décret n° 2019‑1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale (cf. BIJ n° 2019-12). Pour rappel, il a substitué un système à deux niveaux de classification (Secret et Très-Secret) au système antérieur à trois niveaux (Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense). L'instruction précise que :

  • le niveau Secret protège les informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ;
  • le niveau Très Secret concerne ceux dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.

Ces deux niveaux de classification n'induisent pas les mêmes mesures de sécurité physiques, logistiques ou organisationnelles mais les sanctions pénales encourues en cas de compromission sont les mêmes. En outre, les règles relatives au maniement des informations et supports portant la mention Diffusion Restreinte sont également précisées, cette mention n'étant pas un niveau de classification mais une mention de protection assortie de règles propres.

Les règles de communication des documents classifiés, au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et le code du patrimoine, sont définies. Elles diffèrent en fonction de l'existence de motifs, autre que la classification, qui feraient obstacle à la libre communication du document.

L'obligation de réexaminer le niveau de classification à toutes les étapes du cycle de vie d'un document classifié est renforcée. Dans un souci de juste conciliation entre l'exigence de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et le principe de libre accès aux archives publiques, elle met en place des dispositions nouvelles visant à favoriser la déclassification des informations et supports classifiés avant l'échéance des délais de communicabilité prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, tout en continuant exceptionnellement à protéger ce qui nécessite de l'être.

Les rôles des structures et autorités chargées du pilotage et de la mise en œuvre de la protection du secret de la défense nationale sont davantage étayés, que ce soit à l'échelle ministérielle qu'à l'échelle de l'organisme ayant accès à l'information classifiée.

De plus, elle tire les conséquences :

  • de la dématérialisation accélérée des informations classifiées. A cette fin, elle articule la chaîne fonctionnelle de protection du secret et la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information et énonce les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information homologués pour traiter des informations classifiées ;
  • de l'accroissement des coopérations internationales ainsi que de l'ouverture à la concurrence européenne des marchés publics de défense ou de sécurité. Aussi, les standards de classification et de protection nationaux sont alignés sur les standards internationaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant le respect de mesures de sécurité suffisantes.

Enfin, elle explicite les règles applicables à l'ensemble des organismes amenés à accéder, même à titre provisoire, à des informations et supports classifiés, indépendamment de leur forme juridique et des finalités justifiant qu'ils y aient accès. 

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