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Actualité | Energie nucléaire

INB de stockage - Conditionnement des déchets et conditions d’acceptation des colis de déchets


​Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

J.O.L. et D., 23 juin 2017, texte n° 5

Publié le 25 juillet 2017

​Cet arrêté homologue la décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base (INB) de stockage.

Pour l’application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, l’annexe à cette décision prévoit des dispositions relatives au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation de ces déchets.

Ces dispositions sont applicables aux INB dans lesquelles des déchets radioactifs sont conditionnés sous forme de colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs, entreposés ou stockés.

La décision contient ainsi principalement des exigences relatives au conditionnement des déchets radioactifs après et avant accord de l’ASN sur les spécifications d’acceptation des colis de déchets radiatifs.

Elle est applicable à compter du 1er juillet 2018.


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