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Indemnisation des victimes des essais nucléaires


Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 179

Publié le 1 mars 2022

S’agissant de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’article 179 de la loi précitée modifie la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (cf. BIJ n° 2010-01). Pour mémoire, les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice. La demande de réparation peut également être présentée par ses ayants droit. Désormais, si la personne est décédée :

  • avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (cf. BIJ n° 2018-12), la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2024 (et non plus le 31 décembre 2021)
  • après la promulgation de cette même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès (et non plus la troisième année qui suit le décès)

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