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Lois de finances – Taxes applicables aux INB


Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 194 et 213

Publié le 3 mars 2022

S’agissant des finances communales, l’article 194 de la loi précitée modifie l’article L. 2234-4 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, il est précisé que le potentiel fiscal d'une commune est notamment déterminé par « la somme des produits perçus par la commune au titre de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ».

S’agissant des taxes applicables aux INB, l’article 213 de la loi précitée établit une estimation du budget issu de la perception desdites taxes pour 2022. Le produit de ces taxes est ainsi estimé à 560 millions d’euros.

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