L’objet principal de cette loi est de créer une procédure allégée pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, y compris des petits réacteurs modulaires, localisés à proximité immédiate de sites abritant des INB (à l’exception des accélérateurs de particules et des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs) et dont la demande d’autorisation est déposée dans les 20 ans suivant la date de promulgation de la loi.
L’allégement concerne notamment les procédures relevant des codes de l’urbanisme (dispense d’autorisation d’urbanisme dans certains cas) et de l’environnement (mise en place d’une procédure spécifique pour délivrer l’autorisation environnementale).
La loi comporte également d’autres mesures visant à favoriser le développement de l’énergie nucléaire. Tel est le cas de la suppression de l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2035, ainsi que de la limite de capacité totale autorisée de la production d’électricité d’origine nucléaire (cette limite était fixée à 63,2 gigawatts).
La loi comprend par ailleurs quelques mesures relatives au fonctionnement des INB existantes. La procédure de réexamen périodique au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement des réacteurs électronucléaires est ainsi simplifiée. En outre, la procédure de cessation de fonctionnement est modifiée : la mise à l’arrêt définitif d’une INB ayant cessé de fonctionner pendant une période continue supérieure à deux ans est désormais ordonnée par décret en Conseil d’Etat. Il faut également noter que le changement climatique doit être pris en compte dans l’autorisation de création de l’INB et lors du réexamen périodique.
Les dispositions essentielles de la loi ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-851 DC. Il a toutefois censuré plusieurs articles de la loi car il a estimé qu’ils n’avaient pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Il faut notamment relever que le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution le durcissement des sanctions pénales applicables en cas d’introduction sans autorisation à l’intérieur des périmètres de protection des INB ou des installations abritant des matières nucléaires.