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PNGMDR - 5ème édition


Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

J.O.L. et D., 25 juin 2020, texte n° 18


Publié le 9 juillet 2020

Suite au bilan dressé par la présidente de la CNDP ainsi que le compte-rendu établi par la présidente et les membres de la commission particulière du débat public, rendus publics le 25 novembre 2019, il est décidé que le PNGMDR prévu à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement sera mis à jour pour sa cinquième édition, en étroite association avec le groupe de travail PNGMDR, en vue d’une consultation du public avant la fin de l’année 2020.

Il est proposé que la périodicité du PNGMDR soit portée de trois à cinq ans pour la mettre en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie.
Il est aussi proposé d’élargir la composition de l’instance de gouvernance du PNGMDR aux élus de la nation, à la société civile, et aux représentants des collectivités territoriales, en complément de la participation des associations de protection de l’environnement.
La décision précise également les actions qui seront mises en œuvre par cette cinquième édition du PNGMDR en termes d’entreposage des combustibles usés et de gestion des différents types de déchets ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques de la gestion des déchets.

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