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PNGMDR - Avis de la CNDP sur la 5ème édition


​Décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

J.O.L. et D., 20 mai 2020, texte n° 107


Publié le 19 juin 2020

Par cette décision, la CNDP prend acte de la décision du 21 février 2020, du MTES et de l’ASN, personnes responsables du PNGMDR, consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la 5ème édition du plan. 

Pour la commission, la décision du 21 février tient compte dans l’ensemble des enseignements du débat public tirés par la commission particulière du débat public. La CNDP note en particulier que le débat public a engagé les personnes responsables du plan à :
  • proposer des évolutions sur la gouvernance du plan national ;
  • renforcer l’articulation de ce plan avec les grandes orientations de la politique énergétique, notamment en revoyant sa périodicité ;
  • poser les jalons décisionnels du projet CIGEO ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger les choix effectués ;
  • soutenir la recherche sur les voies de traitement des déchets à haute activité et vie longue alternatives au stockage géologique profond.
Elle rappelle également que la 5ème édition du PNGMDR devra comporter les développements requis sur les points suivants : l’intégration des questions transversales mises en exergue par le débat public (impacts environnementaux, sanitaires, économiques, gestion des transports, prise en compte des impacts territoriaux), l’évolution du classement entre matières et déchets, la prise en charge des déchets historiques et la mise en place d’une filière complète destinée aux déchets à faible activité et à vie longue.


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