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Biens à double usage – Contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts


Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)




Publié le 13 juillet 2021

Le règlement (UE) 2021/821 précité procède à la refonte du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Ce règlement vise notamment à garantir la prise en considération de l’ensemble des obligations et engagements internationaux, des obligations découlant des sanctions y afférentes ainsi que des considérations de politique étrangère et de sécurité nationale. L’objectif du règlement est également de renforcer l’échange d’informations pertinentes et de mettre en place une transparence accrue. En outre, il vise à renforcer les orientations à fournir aux exportateurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), en ce qui concerne les pratiques responsables.


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