Vous êtes ici : Accueil > INB – Zone à urbaniser d’un PLU

INB – Zone à urbaniser d’un PLU


Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme




Publié le 13 juillet 2021

Ce décret crée une exception à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme pour permettre d’autoriser l’accueil d’une INB dans une zone à urbaniser d’un PLU quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.


Haut de page