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Vérifications de l’efficacité des moyens de prévention - Nouvelles modalités


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

J.O.L. et D., 27 octobre 2020, texte n° 6
Publié le 23 novembre 2020

Pris en application de l'article R. 4451-51 du code du travail, cet arrêté précise les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l'évaluation des risques.

L'arrêté réorganise également les modalités et les conditions de réalisation des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention, mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, en particulier concernant :

  • la vérification initiale des équipements de travail, des sources radioactives et des lieux de travail (champ d'application, modalités de renouvellement des vérifications et conditions de recours aux organismes accrédités) : l'annexe I de l'arrêté fixe la méthode et l'étendue de cette vérification tandis que l'annexe II définit le contenu du rapport correspondant ;
  • la vérification périodique des équipements de travail, des sources radioactives et des lieux de travail (champ d'application et périodicité des vérifications en fonction des moyens de prévention concernés) ;
  • la vérification de l'instrumentation de radioprotection ;
  • le programme de vérification et le registre de justificatifs de travaux ou de modifications.

L'employeur est tenu de procéder, avant le 1er juillet 2021, à une première vérification périodique des équipements, véhicules et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés depuis des délais supérieurs à ceux inscrits dans le programme de vérification et selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC‑0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique (cf. BIJ n° 2010-07/08).

L'arrêté du 21 mai 2010 précité est abrogé à compter du 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique. 


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