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Démantèlement – Sécurisation du financement des charges nucléaires


Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires


Publié le 1 mars 2024

Pour rappel, l’article D. 594-4 du code de l’environnement prévoit que l'exploitant constitue les provisions en vue des charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges de fermeture, d'entretien et de surveillance.

L’article 3 de l’arrêté du 21 mars 2007 fixe le calcul de la valeur réelle du plafond du taux d’actualisation utilisé pour le montant de ces provisions (cf. BIJ n° 2007-03).

Le présent arrêté supprime l’alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté susvisé prévoyant une disposition transitoire applicable jusqu’en 2023.

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