Ces deux textes [& Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé] imposent de nouvelles mesures pour assurer la sécurité et la protection des données stratégiques et sensibles des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat (GIP) lorsqu'elles utilisent des services d'informatique en nuage (« cloud ») fournis par des prestataires privés. Les GIP visés sont les suivants :

• Agence du numérique en santé ;
• Centre d'accès sécurisé aux données ;
• Centre ressources prévention de la radicalisation ;
• Collecteur analyseur de données ;
• Modernisation des déclarations sociales ;
• Système national d'enregistrement de la demande de logement social.

Ces mesures sont détaillées dans un référentiel élaboré par l’ANSSI et approuvé par arrêté du premier ministre.