Cette loi modifie le chapitre III « Sûreté et déchets » du titre III du code de l’environnement relatif à la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives qui comprenait les anciens articles L. 433-1 à L. 433-25. Le contenu de ces dispositions figure aux nouveaux articles L. 433-7 à L. 433-31, mais reste inchangé.
S’agissant de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers, elle est règlementée dans les nouveaux articles L. 433-32 à L. 433-43 qui précisent :
- les activités soumises à la taxe ainsi que la définition d’une installation taxable ;
- les exemptions ;
- le fait générateur de la taxe ;
- les modalités de calcul et le tarif ;
- le mode d’acquittement.