Pour rappel, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont sont redevables les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants est constituée de quatre composantes parmi lesquelles figure la TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux).

L’article 81 de la loi de finances pour 2026 supprime les fractions de TGAP portant sur le stockage et le traitement thermique de déchets et sur le stockage de déchets radioactifs métalliques pour les remplacer par des taxes spécifiques qu’il codifie dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS).

En conséquence, le chapitre III « Sûreté et déchets » du titre III « Environnement » du CIBS est subdivisé en cinq nouvelles sections :

• section 1 : dispositions communes (articles L. 433-1 à L. 433-6) ;
• section 2 : taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives (articles L. 433-7 à L. 433-31) ;
• section 3 : taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers (articles L. 433-32 à L. 433-43) ;
• section 4 : taxe sur les déchets mis en décharge (articles L. 433-44 à L. 433-72) ;
• section 5 : taxe sur les déchets incinérés (articles L. 433-73 à L. 433-105).