Cet arrêté définit les mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau qui peuvent, le cas échéant, être prises à l’encontre des ICPE en période de sécheresse, ainsi que les modalités d’exemptions de certaines installations.
Il concerne les ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises au régime de l’autorisation environnementale ou de l’enregistrement. Il s’applique en cohérence avec les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu’avec les arrêtés préfectoraux applicables aux ICPE.