Cet arrêté, pris en application du I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, renouvelle l’interdiction faite au CEA, ainsi qu’à d’autres organismes publics listés, de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Cette interdiction a notamment pour incidence, conformément à l’article L. 2211-1 du code de la commande publique, de ne pas autoriser le CEA à contracter directement un marché de partenariat.