En vertu de l’article L. 597-7 du code de l’environnement, chaque exploitant nucléaire est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Par cet arrêté, l’Etat renouvelle, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, la garantie qu’il accorde au CEA en cas d’accident nucléaire. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par installation nucléaire, au sens de l’article L. 597-2 du code de l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d’euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par accident nucléaire.