Pour rappel, le décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques (cf. BIJ n° 2025-09) précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des estimations des revenus de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques, à savoir EDF, dans le cadre du partage de ces revenus avec les consommateurs finals.
Pris en application de l’article L.134-1 du code de l’énergie, cette délibération de la CRE fixe les modalités de transmission de la comptabilité de ces revenus qui est tenue par EDF et identifie ceux se rapportant à l’activité de production d’électricité nucléaire soumis à taxation et visés à l’article L. 336-2 du code de l’énergie.