Pour rappel, le règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union a mis en place un mécanisme formel permettant aux Etats membres et à la Commission d’échanger des informations sur les investissements directs étrangers et de faire prendre conscience des risques transfrontières pour la sécurité ou l’ordre public qui découlent de certains de ces investissements.

Le règlement 2026/1386 abroge le règlement 2019/452 et le remplace à effet du 17 janvier 2028 en renforçant le cadre de l’UE afin d’assurer le filtrage, par les Etats membres, des investissements étrangers à travers notamment de :

• la généralisation des mécanismes nationaux de filtrage desdits investissements étrangers directs ou par l’intermédiaire d’une filiale européenne détenue par un investisseur étranger sur leur territoire pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, ces dispositifs de filtrage devant répondre à des exigences minimales communes ;
• la mise en place d’un socle commun d’activités et de secteurs critiques tels que les biens à double usage, les équipements militaires, les technologies critiques (semi-conducteurs, intelligence artificielle, quantique, etc.), les matières premières critiques, certaines infrastructures essentielles, les infrastructures numériques, l’énergie, le transport ;
• le renforcement de la coopération procédurale via un système de notification de l’investissement étranger entre les Etats membres et la Commission leur permettant d’échanger, commenter et coordonner leurs analyses.