Cet arrêté encadre les conditions dans lesquelles les organismes chargés d'évaluer la conformité des matériaux et produits en contact avec les EDCH, en s'appuyant sur le règlement délégué 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive 2020/2184 (cf. BIJ n° 2020-12), en établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures.

Seuls les organismes accrédités aux fins de notification par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation peuvent exercer les activités prévues par cet arrêté. La demande de notification doit être adressée au ministre chargé de la santé et comporter un dossier comprenant les activités d'évaluation concernées, un certificat d'accréditation et un engagement à respecter les dispositions du règlement européen.

L'arrêté fixe également les règles applicables en cas de sous-traitance, exigeant que les sous traitants ou filiales répondent aux mêmes exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance.