Dans le cadre du réexamen périodique de l’INB n° 87 qu’elle exploite, EDF a adressé à l’ASN un rapport des conclusions du réexamen assorti de propositions de modification en application de l’article L. 593-19 du code de l’environnement. Par deux décisions des 7 juillet et 15 septembre 2023, le président de l'ASN a autorisé EDF à effectuer ces modifications notables. Saisi d’une demande d’annulation de ces décisions par les associations « Réseau Sortir du nucléaire » et « Collectif Stop Tricastin », le Conseil d’Etat se prononce et précise le régime juridique relatif aux modifications des INB.

S’agissant du caractère substantiel d’une modification, le Conseil d’Etat rappelle qu’une « modification des éléments d'une installation nucléaire de base qui n'affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n'est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d'autorisation ». En l’espèce, il estime que les modifications litigieuses, en ce qu’elles ne portent pas atteinte aux éléments susmentionnés, ne sont pas des modifications substantielles au sens de l’article R. 593-47 du code de l’environnement.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que les modifications des INB ne font l’objet d’une évaluation environnementale, en vertu du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, que lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.