Cet arrêté qui homologue la décision de l’ASNR du 7 avril 2026 a pour objet d’actualiser les exigences applicables à la version du rapport de sûreté qui accompagne la demande d’autorisation de création d’une INB dénommée « version préliminaire du rapport de sûreté » dans le code de l’environnement. A cet effet, la décision susvisée clarifie que la version préliminaire doit traiter uniquement des risques auxquels l'installation peut exposer les intérêts protégés mais qu’elle n’a pas vocation à traiter des risques qui ne sont pas présentés par l’installation elle-même mais auxquels ces intérêts peuvent néanmoins être exposés, par exemple du fait des opérations liées à sa construction qui relèvent d’autres régimes juridiques. En particulier, les ICPE nécessaires à la construction de l’INB mais non à son fonctionnement qui peuvent être implantées dans son périmètre restent soumises à leur propre régime en application du I de l’article L. 593-33 du code de l’environnement. Par conséquent, la décision met à jour les articles 4.9.1 et 4.9.2 de la décision du 17 novembre 2015 susvisée.

Par ailleurs, le texte procède également à une mise à jour des références législatives et réglementaires en remplaçant les mentions de l’ASN par celles de l’ASNR, et en actualisant les renvois aux codes de l'environnement, de la santé publique et de la défense, ainsi qu'aux décrets applicables. Sont également supprimées les mentions à l'étude sur la gestion des déchets et au document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel qui ne figurent plus dans le dossier de demande d’autorisation de création ou de mise en service.